Nouvelles dispositions réglementaires sur les bureaux de représentation et les succursales de sociétés étrangères au Vietnam

10 - 03 - 2016

 

Le Décret 72/2006/ND-CP précisant les dispositions de la Loi commerciale sur les bureaux de représentation et les succursales de sociétés étrangères au Vietnam (Décret 72) a été récemment remplacé par le Décret 07/2016/ND-CP (Décret 07) publié par le gouvernement le 25 janvier 2016 et entrant en application le 10 mars 2016, qui apporte un certain nombre de changements significatifs: 

1. La prééminence du droit international, en particulier des engagements internationaux du Vietnam, est mise en avant. Il s'agit d'un pas important vers l'intégration internationale du Vietnam. Aux termes du Décret 07, les activités opérationnelles du bureau de représentation doivent être en conformité avec les engagements du Vietnam, si la société étrangère possède son siège dans un pays signataire d'un tel traité international auquel le Vietnam est partie. 

2. Le périmètre d'activité des bureaux de représentation semble être réduit. Selon le Décret, le bureau de représentation est uniquement destiné à servir de bureau de liaison, en conduisant des études de marché et en favorisant la promotion des opportunités d'investissement pour les sociétés étrangères. Les autres fonctions habituelles, comme par exemple "surveiller et activer l'exécution des contrats conclus par la société étrangère avec un partenaire Vietnam ou en relation avec le marché Vietnamien', comme indiqué dans le précédent Décret 72, ont été retirées.

3. Les difficultés relatives à la certification et à la légalisation des documents justificatifs sont explicitées pour éviter les mauvaises interprétations. Bonne nouvelle: le rapport d'audit financier et les statuts de la société étrangère ne doivent plus faire l'objet d'une légalisation. Une traduction certifiée conforme est désormais suffisante. Le Kbis doit néanmoins toujours être légalisée. 

4. Les délais de traitement impartis à l’administration sont drastiquement réduits, de 15 jours à 7 jours ouvrés dans le cas d'une demande de licence, jusqu'à seulement 5 jours pour une demande de renouvellement. 

5. Le Décret 07 prévoit également une simplification bienvenue des procédures post-enregistrement. L'obligation de publication dans un journal ou un média électronique dans les 45 jours suivant l'obtention de la licence semble abandonnée, pour être remplacée par une publication en ligne sur le site Internet de l'agence chargée de la délivrance de la licence du bureau, 15 jours après la délivrance de celle-ci.



Comme indiqué plus haut, le Décret entre en vigueur le 10 mars 2016. Pour les bureaux de représentation déjà existant à cette date, le Décret 72 continue de s'appliquer. jusqu'à l'expiration ou la modification de leur licence. Par ailleurs, une circulaire est attendue pour clarifier les différents points du Décret.

 

Cet article ne constitue pas un conseil juridique mais uniquement une information publique à caractère général. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations.

 

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