BLACKLISTING<\/p>\n
Dans un D\u00e9cret publi\u00e9 le 21 Aout 2013 au Journal Officiel et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, le minist\u00e8re fran\u00e7ais de l’\u00c9conomie et des Finances a ajout\u00e9 sur la liste des Etats et Territoires Non Coop\u00e9ratifs (ETNC) en mati\u00e8re fiscale : les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey. Cette d\u00e9cision soudaine de la France apparait surprenante au regard des accords sur l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales qui avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avec la France.<\/p>\n
Les cons\u00e9quences de ce \u00ab blacklisting \u00bb seront d\u00e9sastreuses pour certains contribuables avec les effets notables suivants :<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019imp\u00f4t sur la plus-value immobili\u00e8re augmentera de 33.3% \u00e0 75% pour les r\u00e9sidents d\u2019un ETNC. Les charges sociales fran\u00e7aises seront aussi \u00e0 la charge du vendeur personne physique, avec un taux effectif de plus de 90%.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0 \u00a0Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9tient au moins 50% d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans un ETNC, elle doit payer l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en France sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0 \u00a0Lorsqu’une personne physique fran\u00e7aise d\u00e9tient au moins 10 % d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans un ETNC, elle doit payer l\u2019imp\u00f4t sur les revenus tir\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0 \u00a0Les dividendes re\u00e7us par les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises m\u00e8res de filiales \u00e9tablies dans un ETNC ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime habituel qui leur est applicable (exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 95%).<\/p>\n
5.\u00a0\u00a0 \u00a0Les avantages fiscaux accord\u00e9s aux personnes physiques ayant souscrit une assurance-vie vers\u00e9e sont retir\u00e9s si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite assurance est r\u00e9sident d\u2019un ETNC. Le taux de pr\u00e9l\u00e8vement est alors de 75%.<\/p>\n
6.\u00a0\u00a0 \u00a0Les dividendes vers\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 des non-r\u00e9sidents font l\u2019objet d\u2019une retenue \u00e0 la source de 21 % (en application des conventions fiscales internationales). Si le non-r\u00e9sident est domicili\u00e9 ou \u00e9tabli dans un ETNC, ce taux est port\u00e9 \u00e0 75 %.<\/p>\n
7.\u00a0\u00a0 \u00a0Les revenus vers\u00e9s par un r\u00e9sident fran\u00e7ais \u00e0 une personne \u00e0 l’\u00e9tranger, y compris pour des services sportifs, sont g\u00e9n\u00e9ralement soumis \u00e0 une retenue \u00e0 la source de 33% ou, dans certains cas de 15%. Lorsque les revenus sont vers\u00e9s \u00e0 des r\u00e9sidents domicili\u00e9s ou \u00e9tablis dans un ETCN, ce taux est port\u00e9 \u00e0 75 %.<\/p>\n
8.\u00a0\u00a0 \u00a0Les int\u00e9r\u00eats, redevances et autres paiements vers\u00e9s, par des personnes physiques ou morales en France \u00e0 des non-r\u00e9sidents domicili\u00e9s ou \u00e9tablies dans un ETNC ne sont pas d\u00e9ductibles en France \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019existe aucune intention d\u2019obtenir un avantage fiscal.<\/p>\n
9.\u00a0\u00a0 \u00a0Lorsqu’une fiducie est \u00e9tablie par un r\u00e9sident fran\u00e7ais dans un ETNC, un droit de mutation \u00e0 hauteur de 60% de la valeur des constituants sera pr\u00e9lev\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la fiducie, peu importe le devenir des constituants.<\/p>\n
A.\u00a0\u00a0 \u00a0En France, la fiducie est soumise \u00e0 la loi fiscale sur la transparence depuis 2011. Toutes les fiducies \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aux autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises chaque 1er janvier, si le constituant de la fiducie est r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, et ce, m\u00eame si le constituant est exclu des b\u00e9n\u00e9ficiaires de celle-ci. Le versement de b\u00e9n\u00e9fices n\u2019est pas une condition \u00e0 cette d\u00e9claration. C\u2019est la valeur marchande des actifs de la fiducie au jour de la d\u00e9claration qui doit \u00eatre transmise aux autorit\u00e9s.<\/p>\n
B.\u00a0\u00a0 \u00a0Si tous les constituants d’origine d\u00e9c\u00e8dent, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais devient \u00abconstituant pr\u00e9sum\u00e9\u00bb. Dans le cas o\u00f9 les constituants, pr\u00e9sum\u00e9s ou non, ne sont pas r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais, mais que les actifs constituant la fiducie sont des actifs fran\u00e7ais, alors ces actifs doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration dans les m\u00eames conditions \u00e9voqu\u00e9es supra.<\/p>\n
CONCLUSIONS:<\/p>\n
Les autorit\u00e9s des \u00celes Vierges britanniques travaillent activement pour que ce D\u00e9cret adopt\u00e9 par la France soit annul\u00e9 avant son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2014.<\/p>\n
Le Premier ministre des \u00celes Vierges britanniques, Orlando Smith, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00abdes mesures rapidement applicables ont \u00e9t\u00e9 prises pour corriger certaines r\u00e9gulations manifestement mal interpr\u00e9t\u00e9es, de sorte que le pays ne devrait pas \u00eatre affect\u00e9. \u00bb<\/p>\n
Cependant, compte tenu de l\u2019importance de l\u2019impact de ce D\u00e9cret sur la fiscalit\u00e9, les fiduciaires et dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s des \u00eeles Vierges britanniques, Jersey et les Bermudes compos\u00e9es d\u2019investissements fran\u00e7ais ou d\u2019actionnaires et b\u00e9n\u00e9ficiaires fran\u00e7ais, devraient revoir leur position dans ces pays dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n
Jersey, les Bermudes et les \u00eeles Vierges plac\u00e9es sur la liste noire de la France.<\/strong><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies dans les \u00eeles Vierges britanniques, Jersey et les Bermudes, avec des actifs fran\u00e7ais et leurs r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais devraient porter une grande attention aux nouveaut\u00e9s fiscales qui vont suivre.<\/p>\n Le Premier ministre des \u00celes Vierges britanniques, Orlando Smith, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00abdes mesures rapidement applicables ont \u00e9t\u00e9 prises pour corriger certaines r\u00e9gulations manifestement mal interpr\u00e9t\u00e9es, de sorte que le pays ne devrait pas \u00eatre affect\u00e9. \u00bb<\/p>\n Cependant, compte tenu de l\u2019importance de l\u2019impact de ce D\u00e9cret sur la fiscalit\u00e9, les fiduciaires et dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s des \u00eeles Vierges britanniques, Jersey et les Bermudes compos\u00e9es d\u2019investissements fran\u00e7ais ou d\u2019actionnaires et b\u00e9n\u00e9ficiaires fran\u00e7ais, devraient revoir leur position dans ces pays dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" BLACKLISTING Dans un D\u00e9cret publi\u00e9 le 21 Aout 2013 au Journal Officiel et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, le minist\u00e8re fran\u00e7ais de l’\u00c9conomie et des Finances a ajout\u00e9 sur la liste des Etats et Territoires Non Coop\u00e9ratifs (ETNC) en mati\u00e8re fiscale : les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey. Cette d\u00e9cision […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":488,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-835","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publication-vi"],"yoast_head":"\n