En l’état actuel du droit vietnamien, quels sont donc les moyens dont disposent les entreprises pour se protéger des risques sans porter atteinte au respect de la vie privée du salarié.

Le Vietnam ne s’est pas doté de textes spécifiques régissant la protection des informations personnelles, la réglementation en la matière se retrouve éparpillée dans différents textes. Par contre, le code pénal sanctionne expressément la violation du secret des correspondances parfois lourdement.

De plus la confidentialité est le seul moyen pour protéger les savoir-faire et les inventions non-brevetables au Vietnam, les entreprises sont donc dans l’obligation de prendre des mesures afin d’assurer cette confidentialité. Dans la pratique, les clauses de confidentialité prennent la forme d’un engament signé séparément du contrat de travail. Selon le droit Vietnamien, si aucune clause n’a été signé et si le règlement intérieur de l’entreprise ne prévoit rien, la responsabilité du salarié qui a révélé des informations confidentielles peut être mise en cause seulement si l’employeur réussi à prouver un préjudice résultant directement de ce fait. Dans le cadre de cette protection l’entreprise peut aussi surveiller ses salariés, au travers notamment de logiciels spécialisés, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte au respect de leurs vies privées.

Enfin, les clauses de confidentialité doivent être limitées dans le temps et dans l’espace et ne doivent pas empêcher le salarié d’exercer un emploi futur. Au vu de la jurisprudence sur ce sujet, disponible dans d’autres pays ayant connu une évolution comparable, il s’avère que les moyens utilisés pour la protection des données de l’entreprise doivent être justifiés et proportionnés par rapport à l’atteinte portée à la vie privée du salarié.

Il est donc recommandé aux entreprises de compléter leurs contrats de travail type et de s’assurer que leur règlement intérieur couvre bien le sujet, ou à défaut, de se rapprocher de leur conseil.

Lire le rapport de recherche

Leave a Comment